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Mine: L’État veut tirer le maximum de « profits »

L’Etat décide de modifier la répartition des taxes parafiscales générées par les activités minières. La fiscalité minière est également un des sujets sensibles de l'avant-projet de loi modifiant le code minier, qui font l'objet d'un bras de fer entre l'État et les opérateurs privés.  

L’administration minière (MMRS) a revu la répartition des taxes parafiscales que génèrent les activités minières du pays. Un ajustement qui vise surtout à augmenter les parts versées au budget général de l’État et aux collectivités sur ces taxes. Le décret adopté en Conseil des ministres le 19 août présente les nouvelles clés de leur répartition. Pour la redevance minière (la perception effectuée au profit de l’État et des institutions sectorielles nationales), le quote-part de 65% pour le budget général est revu à 83%. C’est la part du ministère des mines et de ses démembrements qui aurait été réduite.

Pour la ristourne (ndlr : la perception au profit de la province autonome, de la région et des communes), la part de la région qui était de 30% augmente à 39%. Cette fois-ci, c’est la part des ex-provinces qui aurait été affectée aux communes. Et pour les frais d’administration minière, c’est le budget général qui, une fois encore, tire le maximum de profit, avec une quote-part de 01% révisé à 35%. Celle de la région qui était de 07% est révisée à 16% et celle de la commune est définie à 15%.

L’État a plus d’un tour dans son sac

Le MMRS justifie ces ajustements par son objectif de « consolider ces perceptions pour des retombées économiques palpables et significatives », qui serviront à financer les programmes de développement. En tout cas, ces nouvelles dispositions ne portent que sur la mise à jour des clés de répartition des quotes-parts de ces taxes parafiscales. L’administration minière précise qu’aucune modification touchant les droits et taxes perçus des opérateurs n’a (encore) été apportée.

L’État ne comptera certainement pas renoncer à son projet de révision de la fiscalité pour le secteur minier, et les opérateurs n’en seront finalement pas épargnés. Il faut juste se référer à l’avant-projet de loi pour la modification du code minier qu’avait avancé le MMRS.

En tenant compte du fait que les gîtes de substances minérales lui appartiennent, l’Etat réclame une part à hauteur de 20% minimum sur toute production minière commercialisable, issue d’un permis d’exploitation (PE). Ce taux de 20% est révisable, en fonction du cycle économique minier du projet, et ses critères de base de variation seront définis par voie réglementaire, d’après cet avant-projet de loi.

Ce document parle de la mise en place d’un fonds minier national qui aura plusieurs domaines à gérer. A commencer par la redevance minière qui est fixée, par exemple, à 4% pour le nickel et le cobalt. Sans parler de la Participation minière au développement national (PMDN). Celle-ci est pour tout titulaire de permis minier, et une participation minière de deux milliards d’ariary sera demandée à celui qui vient d’avoir un permis d’exploitation (PE) et 200 millions d’ariary au détenteur d’un nouveau permis de recherche (PR).

Juste part

Tout est encore à discuter mais le projet de révision du code minier se présentait déjà dissuasif pour certains opérateurs miniers. Le représentant du Fonds monétaire international (FMI), Marc Gérard, lui, s’est déjà exprimé sur ce sujet. « Il est extrêmement important de définir un bon cadre fiscal. C’est un secteur avec des activités très risqués, du point de vue des investisseurs privés et qui demande des normes d’investissement. Ils ont besoin d’un minimum de sécurité mais également de cadres incitatifs. Il faut également que l’État retire sa juste part. A priori, les cadres sont plutôt bons. Examinons les en prenant le temps », avait-il expliqué.

Les organisations de la société civile quant à elles ne cessent de rappeler que le secteur minier n’est pas juste un simple sujet macroéconomique. Il ne contribue d’ailleurs qu’à 4,18% du PIB, alors que cet apport est loin de pallier l’impact négatif que les exploitations peuvent provoquer, d’après ce qu’avait soulevé le secrétaire exécutif de l’organisation de la société civile sur les industries extractives (OSCIE), Clément Rabenandrasana.

 

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